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Attention aux mentions de publicité sur les produits du tabac

Pour des raisons de santé publique, il est interdit de faire de la publicité pour le tabac dans les conditions de l’article L.3511-3 du Code de la santé publique (lequel prévoit certaines exceptions). En l’espèce, le Comité National contre le Tabagisme avait fait citer devant le Tribunal correctionnel une société à laquelle il reprochait la […]