Archives de la catégorie : Procédure

Recherche de la preuve et vie privée

Dans le cadre d’un litige entre un institut de beauté et l’une de ses clientes, l’avocat de l’institut avait produit d’une part, des pièces issues d’une procédure pénale en cours et d’autre part, un rapport d’un détective privé ayant observé la partie adverse, lorsque cette dernière se tenait sur le balcon de son domicile. La […]

Réseau privé virtuel des avocats : un chemin semé d’embûches

Mis en œuvre depuis quelques années, le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) a pour objet de faciliter les échanges entre les avocats et les juridictions, notamment en ce qui concerne la communication des conclusions et des pièces, les placements d’assignation ou les déclarations d’appel. Son utilisation tend à se généraliser devant les juridictions et […]

Précisions procédurales en matière de propriété intellectuelle : Les juridictions de l’ordre judiciaire ont une compétence exclusive (au détriment des juridictions administratives) et l’appel d’une action en contrefaçon est toujours recevable.

Le Tribunal des conflits et la Cour d’appel de Paris ont apporté des éclairages procéduraux notables en matière de propriété intellectuelle. Tout d’abord, le Tribunal des conflits, dans deux arrêts du 7 juillet 2014, a précisé la portée de l’article L.331-1 du Code de la propriété intellectuel donnant compétence Della valutato i danni singles gioco […]

« C’est un peu court, jeune homme ! On pouvait dire… oh ! Dieu ! … bien des choses en somme »

Par deux arrêts rendus en 2013, la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient rappeler les obligations qui pèsent sur les juges en matière de motivation de leurs décisions. Dans la première espèce, le requérant se plaignait notamment du fait que plusieurs de ses demandes de communications de pièces avaient été rejetées par le tribunal […]

Tout change, rien ne change

La transposition de la Directive 2012/13 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales était attendue avec impatience depuis le jugement du Tribunal Correctionnel de Paris, du 30 décembre dernier qui avait prononcé, sur la base de ce texte, l’annulation d’une procédure de garde à vue en l’absence d’accès de l’avocat au […]