Archives de la catégorie : Internet

Les différentes facettes du contrôle exercé par l’autorité judiciaire sur la diffusion d’un contenu illicite

Nous avons fêté il y a peu, les dix ans de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, loi dont on continue de découvrir toute la richesse, comme le montre une nouvelle ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 15 septembre 2004. Dans […]

La compétence en matière de contrefaçon sur internet

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a été confrontée à un quasi cas d’école qui lui a permis d’affiner sa jurisprudence relative à la compétence des juridictions françaises en cas de contrefaçon sur l’internet. En l’espèce, un auteur-compositeur-interprète français domicilié à Toulouse avait constaté que plusieurs de ses chansons étaient enregistrées sur un […]

Recommandation de la CNIL du 5 décembre 2013 concernant les cookies et traceurs

Par délibération n°2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux cookies et autres traceurs visés par l’article 32-II de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (la « Loi Informatique et Libertés »), la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL ») a précisé les conditions d’information préalable et les modalités de recueil […]

De la légalité du décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 dite « loi pour la confiance dans l’économie numérique » (LCEN) prévoit en son article 6 II. que les fournisseurs d’accès à l’internet et les hébergeurs détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque ayant contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus […]

Blocage judiciaire des sites de streaming : beaucoup de bruit pour rien ?

A l’issue d’un combat judiciaire de deux années opposant en demande l’association des producteurs de cinéma (APC), la Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF) et le syndicat de l’édition vidéo numérique (SEVN) à différents fournisseurs d’accès à internet (FAI) (notamment ORANGE, FREE, SFR, BOUYGUES et NUMERICABLE) et moteurs de recherches (tels que GOOGLE et […]