Archives de la catégorie : Droit social

Une rupture conventionnelle est valide pendant la période de suspension du contrat de travail

Une salariée victime d’un accident de travail  a bénéficié d’un arrêt de travail. A son retour, elle s’est accordée avec son employeur pour conclure une rupture conventionnelle, qui fut homologuée par l’inspection du travail. Cependant, la salariée a contesté en justice cette rupture en demandant la nullité de la rupture et le paiement de dommages […]

Les conséquences de la modification de la rémunération sur une prise d’acte

Dans cette affaire un salarié avait été promu et avait signé un nouveau contrat de travail stipulant que sa rémunération se composait « d’une partie fixe et d’une partie variable. Le barème du fixe et du variable est déterminé annuellement par la société ». La société a par la suite informé le salarié par lettre recommandée du […]

La perte de confiance comme motif de licenciement ?

A titre de rappel, et selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la perte de confiance n’a jamais constitué une cause de licenciement et ce, même quand elle repose sur des éléments objectifs. Comme à son habitude, la Cour a toujours été stricte sur ce sujet et a systématiquement condamné les employeurs qui […]

Rappel concernant le temps partiel et les sanctions pécuniaires

Un arrêt récent de la Chambre sociale démontre que les circonstances d’une affaire peuvent parfois conduire les juges à ignorer des jurisprudences pourtant établies. En l’espèce, un salarié avait été embauché à temps partiel sans que soit mentionné dans son contrat de travail la répartition de ses horaires sur la semaine ou le mois. En […]

Le pouvoir de direction de l’employeur face au forfait annuel en heures

Dans cet arrêt du 2 juillet 2014, la Chambre sociale rappelle que le salarié soumis au forfait annuel en heures ne dispose pas d’une réelle autonomie dans l’aménagement de ses horaires de travail et qu’il doit respecter les horaires imposés par son employeur. En l’espèce, Il s’agissait d’un salarié ayant signé une convention de forfait […]