Archives de la catégorie : Droit des sociétés

La faute séparable de l’associé admise par la Cour de cassation

Dans un arrêt du 18 février 2014, la Cour de cassation reconnait pour la première fois la possibilité d’engager la responsabilité de l’associé en dehors de la structure juridique à laquelle il appartient. Il s’agissait ici d’un associé majoritaire d’une SAS qui a fait voter une résolution entraînant la résiliation d’un contrat d’enseigne conclu avec […]

Rappel sur le vote des actionnaires par internet dans une société non cotée

En règle générale, l’utilisation de l’internet pour le vote des actionnaires est mise en place par les sociétés cotées. Cela se comprend facilement puisque celles-ci disposent d’un actionnariat souvent dispersé aux quatre coins du monde. L’article L 225-107 II du Code de commerce régit le recours aux nouvelles technologies dans les assemblées d’actionnaires. Cet article […]

La précision du champ d’application de l’article 1843-4 du Code civil

Dans cet arrêt, la Cour de cassation vient lever plusieurs incertitudes sur l’application de l’article 1843-4 du Code civil. En l’espèce, Le 7 avril 2004, les dirigeants d’une société avaient conclu une « convention d’actionnaires » stipulant que la sortie de l’un des dirigeants dans un délai de 3 ans entraînerait de plein droit la levée d’une promesse […]

Un prélèvement indu sur les fonds de l’entreprise ne constitue pas nécessairement un abus de biens sociaux

Le prélèvement indu sur les fonds de l’entreprise ne constitue pas nécessairement un abus de biens sociaux. Plus précisément, il convient pour chaque cas d’espèce d’analyser l’élément matériel et surtout l’élément intentionnel de l’infraction. Ainsi, dans une affaire du 10 octobre 2013, la Cour d’Appel de Chambéry a choisi de ne pas retenir la qualification […]

L’incertain bénéficiaire de la clause de garantie de passif

Qui de la société ou du cessionnaire est en droit d’agir en exécution d’une clause de garantie de passif ? C’est à cette question qu’a dû répondre la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2013. Ces clauses ne sont régies par aucun régime autre que celui de la liberté contractuelle et par […]