Archives de la catégorie : Droit des contrats

Du changement dans l’e-commerce à la suite des nouvelles dispositions applicables de la Loi Hamon

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » comporte 161 articles, dont certains sont entrés en vigueur le 13 juin 2014. Nous dresserons une liste des principales mesures récemment entrées en application. Ces articles viennent notamment renforcer l’information précontractuelle des consommateurs, qui s’applique aux commandes de contenus numériques lors […]

Que faire en cas de dysfonctionnements liés à une commande de prestations informatiques ?

En cas de commande de développement d’un site internet, le client doit s’assurer que les dysfonctionnements et les retards reprochés au prestataire ne sont pas de son fait et ne peut pas résilier le contrat de façon inopinée. Sur ce fondement, un client a récemment été débouté par le Tribunal de commerce de Marseille pour […]