Archives de la catégorie : Droit de la consommation

Du changement dans l’e-commerce à la suite des nouvelles dispositions applicables de la Loi Hamon

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » comporte 161 articles, dont certains sont entrés en vigueur le 13 juin 2014. Nous dresserons une liste des principales mesures récemment entrées en application. Ces articles viennent notamment renforcer l’information précontractuelle des consommateurs, qui s’applique aux commandes de contenus numériques lors […]