Articles écrits par : Alexandre Merdassi

Recherche de la preuve et vie privée

Dans le cadre d’un litige entre un institut de beauté et l’une de ses clientes, l’avocat de l’institut avait produit d’une part, des pièces issues d’une procédure pénale en cours et d’autre part, un rapport d’un détective privé ayant observé la partie adverse, lorsque cette dernière se tenait sur le balcon de son domicile. La […]

Rappel concernant le temps partiel et les sanctions pécuniaires

Un arrêt récent de la Chambre sociale démontre que les circonstances d’une affaire peuvent parfois conduire les juges à ignorer des jurisprudences pourtant établies. En l’espèce, un salarié avait été embauché à temps partiel sans que soit mentionné dans son contrat de travail la répartition de ses horaires sur la semaine ou le mois. En […]

« C’est un peu court, jeune homme ! On pouvait dire… oh ! Dieu ! … bien des choses en somme »

Par deux arrêts rendus en 2013, la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient rappeler les obligations qui pèsent sur les juges en matière de motivation de leurs décisions. Dans la première espèce, le requérant se plaignait notamment du fait que plusieurs de ses demandes de communications de pièces avaient été rejetées par le tribunal […]

Tout change, rien ne change

La transposition de la Directive 2012/13 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales était attendue avec impatience depuis le jugement du Tribunal Correctionnel de Paris, du 30 décembre dernier qui avait prononcé, sur la base de ce texte, l’annulation d’une procédure de garde à vue en l’absence d’accès de l’avocat au […]

La loyauté des preuves fournies par une autorité publique étrangère

A la différence des Chambres civiles de la Cour de cassation, la Chambre criminelle admet qu’une partie privée, notamment une partie civile, puisse verser dans la procédure pénale une pièce obtenue de manière déloyale ou illicite dès lors que l’ensemble des parties ont pu régulièrement faire leur observations concernant ladite pièce. En revanche, elle n’a […]