Une rupture conventionnelle est valide pendant la période de suspension du contrat de travail

Une salariée victime d’un accident de travail  a bénéficié d’un arrêt de travail. A son retour, elle s’est accordée avec son employeur pour conclure une rupture conventionnelle, qui fut homologuée par l’inspection du travail.

Cependant, la salariée a contesté en justice cette rupture en demandant la nullité de la rupture et le paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul.

Selon la requérante, les dispositions de l’article L 1226-9 du Code du travail prévoient qu’au cours des périodes de suspension, suite à un accident de travail, il n’est pas permis à l’employeur de faire signer au salarié une rupture conventionnelle et que par conséquent cette rupture doit être frappée de nullité.

La Cour d’appel a débouté la salariée de ses demandes et cette décision a été confirmée par la Cour de cassation.

Cette dernière considère en effet que « sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l’espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue (…) au cours de la période de suspension consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ».

Par cette décision, la Cour de cassation prend une position différente de celle adoptée par l’administration du travail en 2009 (Circulaire n° 2009-04 du 17 mars 2009) et admet donc le principe d’une rupture conventionnelle pendant une période de suspension du contrat de travail.

(Soc. 30 septembre 2014 n° 13-16297)