Recherche de la preuve et vie privée

Dans le cadre d’un litige entre un institut de beauté et l’une de ses clientes, l’avocat de l’institut avait produit d’une part, des pièces issues d’une procédure pénale en cours et d’autre part, un rapport d’un détective privé ayant observé la partie adverse, lorsque cette dernière se tenait sur le balcon de son domicile.

La cliente de l’institut avait alors assigné l’avocat de l’institut et obtenu, devant la Cour d’appel, sa condamnation pour atteinte à la présomption d’innocence en raison de la production des pièces issues de la procédure pénale en cours. En revanche, elle avait été déboutée de sa demande pour atteinte à la vie privée concernant le rapport du détective privé.

La Cour de cassation valide cette décision en considérant que si les observations réalisées par le détective portaient atteinte à la vie privée de la cliente, « une telle atteinte n’est pas disproportionnée lorsque, eu égard au droit à la preuve de toute partie en procès, elle se réduit, dans ce but et comme en l’espèce, à la simple constatation de l’absence de port de lunettes lors de la conduite d’un véhicule ou lors du ménage et rangement d’un balcon ».

La Cour refuse ainsi de consacrer une protection de la vie privée trop extensive qui empêcherait une partie, à un litige, d’apporter la preuve de ses allégations, preuve parfois difficile à rapporter au regard des moyens légaux limités dont dispose une partie pour obtenir des preuves.

 (Cass. Civ. 1ère 10 septembre 2014, n°13-22.612)