Le Ministère public n’est pas à l’abri des erreurs de procédure en matière de diffamation

Les conflits de voisinage sont habituels mais rares sont ceux qui se terminent devant une juridiction pénale pour les délits de diffamation et d’atteinte à la vie privée. Cela peut notamment s’expliquer par le caractère contraignant de la procédure en diffamation lié à ses règles spécifiques et à son délai de prescription très court.

Ici, un voisin en colère avait cru opportun de créer un site internet destiné à présenter sous forme d’études de cas le comportement agressif d’un de ses voisins avec lequel il était en conflit.

Poursuivi en diffamation et atteinte à la vie privée, l’auteur du blog a réussi à éviter de justesse une condamnation de quatre mois d’emprisonnement avec sursis grâce à une erreur de procédure du Parquet ayant causé la prescription de l’action en diffamation.

En effet, l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que les réquisitions du Ministère public ne sont interruptives de prescription que celles articulant et qualifiant les faits diffamatoires.

Or, la Haute Juridiction a constaté que le dossier ne comportait aucun acte répondant à ces exigences d’articulation et de qualification et donc aucun acte n’ayant interrompu la prescription dans le délai de trois mois.

Dès lors, qu’on soit prévenu ou partie civile, il est indispensable de vérifier l’état de la procédure lorsque le Ministère public en est en charge pour éviter des erreurs procédurales de nature à entraîner la prescription de l’action.

(Cass. crim. 16 septembre 2014 n°13-85457)