Bienvenue sur le blog HUGOTAVOCATS

L’extrême mobilité de nos environnements et leur complexité croissante conduisent le droit à évoluer sans cesse. Cette réalité, si elle est stimulante, constitue un défi pour tous.

Chez HUGOTAVOCATS, décrypter ces évolutions pour mieux les anticiper et les maîtriser est une exigence constante. Ce travail ne se limite pas à la lecture des revues juridiques et autres newsletters : il s’inscrit dans un processus de réflexions croisées mêlant les dossiers que nous traitons aux informations que nous recueillons au quotidien.

Ce blog est principalement le fruit de ce travail de veille permanente. Si nous ne pouvons évoquer ici les dossiers comme nous le faisons en réunion, ni retranscrire nos échanges, nos billets visent à partager plus largement certaines analyses ou des résumés de décisions qui nous paraissaient particulièrement intéressantes ou actuelles.

Les associés d’HUGOTAVOCATS se tiennent évidemment à votre disposition pour évoquer tout point qui aurait suscité votre intérêt.

Bonne lecture.

Recherche de la preuve et vie privée

Dans le cadre d’un litige entre un institut de beauté et l’une de ses clientes, l’avocat de l’institut avait produit d’une part, des pièces issues d’une procédure pénale en cours et d’autre part, un rapport d’un détective privé ayant observé la partie adverse, lorsque cette dernière se tenait sur le balcon de son domicile.

La cliente de l’institut avait alors assigné l’avocat de l’institut et obtenu, devant la Cour d’appel, sa condamnation pour atteinte à la présomption d’innocence en raison de la production des pièces issues de la procédure pénale en cours. En revanche, elle avait été déboutée de sa demande pour atteinte à la vie privée concernant le rapport du détective privé.

La Cour de cassation valide cette décision en considérant que si les observations réalisées par le détective portaient atteinte à la vie privée de la cliente, « une telle atteinte n’est pas disproportionnée lorsque, eu égard au droit à la preuve de toute partie en procès, elle se réduit, dans ce but et comme en l’espèce, à la simple constatation de l’absence de port de lunettes lors de la conduite d’un véhicule ou lors du ménage et rangement d’un balcon ».

La Cour refuse ainsi de consacrer une protection de la vie privée trop extensive qui empêcherait une partie, à un litige, d’apporter la preuve de ses allégations, preuve parfois difficile à rapporter au regard des moyens légaux limités dont dispose une partie pour obtenir des preuves.

 (Cass. Civ. 1ère 10 septembre 2014, n°13-22.612)

Le Ministère public n’est pas à l’abri des erreurs de procédure en matière de diffamation

Les conflits de voisinage sont habituels mais rares sont ceux qui se terminent devant une juridiction pénale pour les délits de diffamation et d’atteinte à la vie privée. Cela peut notamment s’expliquer par le caractère contraignant de la procédure en diffamation lié à ses règles spécifiques et à son délai de prescription très court.

Ici, un voisin en colère avait cru opportun de créer un site internet destiné à présenter sous forme d’études de cas le comportement agressif d’un de ses voisins avec lequel il était en conflit.

Poursuivi en diffamation et atteinte à la vie privée, l’auteur du blog a réussi à éviter de justesse une condamnation de quatre mois d’emprisonnement avec sursis grâce à une erreur de procédure du Parquet ayant causé la prescription de l’action en diffamation.

En effet, l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que les réquisitions du Ministère public ne sont interruptives de prescription que celles articulant et qualifiant les faits diffamatoires.

Or, la Haute Juridiction a constaté que le dossier ne comportait aucun acte répondant à ces exigences d’articulation et de qualification et donc aucun acte n’ayant interrompu la prescription dans le délai de trois mois.

Dès lors, qu’on soit prévenu ou partie civile, il est indispensable de vérifier l’état de la procédure lorsque le Ministère public en est en charge pour éviter des erreurs procédurales de nature à entraîner la prescription de l’action.

(Cass. crim. 16 septembre 2014 n°13-85457)  

Une rupture conventionnelle est valide pendant la période de suspension du contrat de travail

Une salariée victime d’un accident de travail  a bénéficié d’un arrêt de travail. A son retour, elle s’est accordée avec son employeur pour conclure une rupture conventionnelle, qui fut homologuée par l’inspection du travail.

Cependant, la salariée a contesté en justice cette rupture en demandant la nullité de la rupture et le paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul.

Selon la requérante, les dispositions de l’article L 1226-9 du Code du travail prévoient qu’au cours des périodes de suspension, suite à un accident de travail, il n’est pas permis à l’employeur de faire signer au salarié une rupture conventionnelle et que par conséquent cette rupture doit être frappée de nullité.

La Cour d’appel a débouté la salariée de ses demandes et cette décision a été confirmée par la Cour de cassation.

Cette dernière considère en effet que « sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l’espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue (…) au cours de la période de suspension consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ».

Par cette décision, la Cour de cassation prend une position différente de celle adoptée par l’administration du travail en 2009 (Circulaire n° 2009-04 du 17 mars 2009) et admet donc le principe d’une rupture conventionnelle pendant une période de suspension du contrat de travail.

(Soc. 30 septembre 2014 n° 13-16297)

Les conséquences de la modification de la rémunération sur une prise d’acte

Dans cette affaire un salarié avait été promu et avait signé un nouveau contrat de travail stipulant que sa rémunération se composait « d’une partie fixe et d’une partie variable. Le barème du fixe et du variable est déterminé annuellement par la société ».

La société a par la suite informé le salarié par lettre recommandée du changement de mode de calcul de sa rémunération variable sans détailler les modalités particulières de ce calcul.

Le salarié a rompu son contrat de travail en reprochant à son employeur la modification unilatérale de son contrat de travail, le défaut de paiement d’éléments de salaires et l’opacité dans le calcul de sa rémunération variable.

Il a saisi le Conseil de Prud’hommes pour faire produire à sa prise d’acte les effets d’une démission.

La Cour d’appel a débouté le salarié de ses demandes et la Cour de cassation est venue approuver cette décision :

« Attendu, ensuite, que la cour d’appel n’a fait qu’appliquer, sans la dénaturer, la clause du contrat de travail qui prévoyait que le barème du fixe et du variable est déterminé annuellement par la société, ce dont il résultait que les modalités de calcul de la rémunération variable étaient fixées unilatéralement par l’employeur ;
Attendu, enfin, que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que la cour d’appel, qui a fait ressortir que le défaut de paiement de la prime PAP et l’absence d’information du salarié sur les modalités de calcul des sommes versées au titre de la rémunération variable n’avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision
. »

Par cette décision, la Cour de cassation consacre un courant jurisprudentiel récent en considérant que le défaut de paiement d’une prime et l’absence d’information du salarié sur les modalités de calcul de sa rémunération variable ne sont pas suffisamment graves pour justifier une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur.

(Soc. 9 juillet 2014 n° 13-11756)

 

Les différentes facettes du contrôle exercé par l’autorité judiciaire sur la diffusion d’un contenu illicite

Nous avons fêté il y a peu, les dix ans de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, loi dont on continue de découvrir toute la richesse, comme le montre une nouvelle ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 15 septembre 2004.

Dans cette affaire assez classique, le Président de l’AMF souhaitait faire bloquer la diffusion d’un site internet offrant des services de trading, alors que l’exploitant de ce site ne disposait pas de l’agrément requis pour être exploité sur le territoire français.

L’exploitant du site n’ayant pas donné suite au courrier de mise en demeure lui ayant été adressé, le Président de l’AMF a alors assigné en référé l’hébergeur du site ainsi que différents fournisseurs d’accès à internet afin que l’accès au site litigieux soit bloqué.

L’action était fondée sur l’article 6-1, 8° de la LCEN qui dispose notamment que :

« 8. L’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 (les prestataires d’hébergement) ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 (les fournisseurs d’accès), toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ».

Dans son ordonnance, le Président du Tribunal fait droit aux demandes du Président de l’AMF en ordonnant à l’hébergeur de bloquer l’accès au site litigieux par le public français. Il est ensuite prévu que dans l’hypothèse où celui-ci ne met pas en œuvre les mesures requises, il appartiendra aux fournisseurs d’accès à internet de mettre en place lesdites mesures.

Ainsi, le Président du Tribunal met en place une véritable procédure d’escalade, telle que prévue par l’article 6-1, 8° de la LCEN.

Cette solution présente un avantage considérable puisque le demandeur n’agit qu’une seule fois, de telle sorte que le Président de l’AMF n’aura pas à engager une nouvelle action dans l’hypothèse où l’hébergeur est défaillant à mettre en œuvre les mesures ordonnées.

Cette ordonnance est une démonstration, si besoin en état, que le dispositif législatif actuel, qui a consacré l’autorité judiciaire comme l’autorité de contrôle de la licéité des sites internet, propose une panoplie de mesures efficaces pour lutter contre la diffusion de contenus illicites.

On peut toutefois s’étonner que, dans ce type de procédure, la personne contre laquelle les mesures sont appliquées (à savoir l’exploitant du site internet) ne soit pas dans la cause.

(Ordonnance de référé du 15 septembre 2014, Président de l’AMF c/ POUNDHOST INTERNET LIMITED et autres, RG n°14/55416)